Circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a pris une circulaire de politique pénale portant sur la lutte contre les violences intrafamiliales.

Ce texte, daté du 6 mars 2026, prévoit notamment le rapprochement en appel des réponses civiles et pénales relatives à une même situation, mesure réclamée depuis de longues dates par certains avocats et magistrats.

En l’occurrence, il s’agit de rendre « systématiques » un certain nombre de mécanismes déjà en œuvre. A commencer par la transmission des plaintes et PV de renseignements, qui doit « permettre une prise de décision immédiate par un magistrat du parquet ».

Sont également énoncées de nouvelles recommandations sur le déploiement des téléphones grave danger (TGD). Il apparaît en effet une utilisation « inégale selon les juridictions » de ces dispositifs de protection des victimes de violences conjugales, fondés sur la géolocalisation de la victime et de l’auteur. Solution : la remise en main propre des téléphones grave danger par les magistrats.

La circulaire généralise enfin l’audiencement unique des procédures d’appel pénales et civiles devant une chambre dédiée au traitement des violences intra-familiales et, ce, afin d’apporter une réponse judiciaire « cohérente et globale » à ces situations qui parfois sont très complexes.

La circulaire insiste sur la nécessité d’apporter une réponse pénale « au plus près de la commission des faits », même lorsque des mesures alternatives aux poursuites sont envisagées. À cet effet, il est préconisé que les interdictions de contact et de paraître soient systématiquement considérées. Ces interdictions peuvent être accompagnées d’une participation de l’auteur à un stage de responsabilisation. Ce stage vise à prévenir et à lutter contre les violences au sein du couple et les violences sexistes, ou à renforcer la responsabilité parentale.

La nouvelle politique pénale intègre également un volet visant à améliorer la prise en charge des victimes, notamment par une attention accrue aux informations qui leur sont transmises. Une vigilance particulière est recommandée dans tous les cas de remise en liberté, y compris temporaire, d’un mis en cause ou d’un auteur condamné pour des faits de violences intrafamiliales.

Enfin, la circulaire met l’accent sur la lutte contre la victimisation secondaire, c’est-à-dire la souffrance supplémentaire causée par le traitement judiciaire ou médiatique de l’affaire. Ce point est d’autant plus crucial que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour ce type de préjudice.

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