La Protection de l’Enfance est une mission confiée au conseil départemental (CD) qui regroupe toutes les actions de prévention auprès des familles. Le CD est destinataire d’informations concernant des enfants dont la situation préoccupe des particuliers ou des professionnels. Parfois certaines informations sont communiquées de façon anonyme.
La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) est un service du CD, il existe une CRIP au sein de chaque département, avec une organisation propre à chaque département.
Qu’est-ce que la CRIP ?
La CRIP est composée d’une équipe pluri professionnelle (travailleurs Administratifs, Socio éducatifs, de santé) et ne reçoit pas de public. Elle est cependant disponible pour répondre à des appels, pour échanger avec toutes personnes inquiètes pour un mineur. Régulièrement, elle se réunit pour lire et qualifier les informations reçues. Si celles-ci sont qualifiées de préoccupantes, une évaluation sera alors sollicitée.
Cette évaluation réalisée ensuite au plus près de l’enfant et de sa famille sera conduite par un binôme de professionnels en territoire de résidence de la famille. Elle est effectuée au regard de l’état de santé, les conditions d’éducation de développement et du bien -être et des signes de souffrance éventuels de l’enfant faisant l’objet de l’information préoccupante et celles des autres mineurs présents au domicile.
Elle permet de caractériser le danger ou risque de danger, de déterminer les réponses adaptées d’accompagnement de la famille et de protection dont le mineur a besoin, de mettre en évidence les capacités des parents à se mobiliser pour répondre à ses besoins de protection ainsi que leurs ressources et celles de leur environnement.
Au terme de l’évaluation, le Département peut proposer :
- Classement (pas d’éléments pour un danger ou risque de danger)
- Propositions d’action à type d’aide administrative : le Danger ou Risque de danger est qualifié, nommé aux parents qui se saisissent de l’aide (AED, TISF, des prestations d’accompagnement au budget, accompagnement par la PMI)
- Saisine de l’autorité judiciaire (peut-être faite à tout moment de l’évaluation) ; le Danger ou Risque de danger est qualifié, nommé aux parents qui refusent l’aide ou sont dans l’impossibilité de collaborer avec le service ou si le danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.
Médecin de la protection de l’enfance :
Le décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l’enfance », prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein d’un service du département afin d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.
Qu’est-ce qu’une IP ?
Rédiger une Information Préoccupante :
Il s’agit de tout élément d’information pouvant laisser craindre que la santé d’un mineur, sa sécurité ou sa moralité sont en situation de danger ou en risque de danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être et devant faire l’objet d’une transmission à la cellule de recueil des informations préoccupantes du Département (CRIP) aux fins d’évaluation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028173201/2017-07-18/
Cette transmission peut se faire par mail (à privilégier), par courrier, à la CRIP du département. Aucune transmission ne se fait par téléphone mais un échange avec les professionnel.le.s est possible.
Pour les professionnel.le.s de santé, un formulaire type est disponible via les sites des départements : ex : CD 22
Modèle de formulaire pour IP médicale 2021
La loi oblige les professionnel.le.s à informer les parents avant toute transmission d’éléments d’inquiétude sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant ( art.L226-2-1 CASF)
Qui peut rédiger des IP et d’où proviennent-elles ?
Tout.e professionnel.le est en droit de contacter la CRIP pour rédiger une IP :
- L’éducation nationale
- Les professionnels de santé
- Les services territoriaux
- Le 119
C’est à la CRIP de qualifier l’IP de préoccupante ou pas.
* Plus près des 5 mois dans la réalité des professionnels.
Contacts
Retrouvez les coordonnées des CRIP pour les 4 départements de la région Bretagne sur le site Déclic Violences :
Carte interactive Déclic Violence (declicviolence.fr)
