L'accouchement sous X
Toute femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à -dire sous X, quelque soit la maternité.
La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de la maternité de son choix. Aucune pièce d'identité ne peut lui àªtre demandée et aucune enquàªte ne peut àªtre menée.
Un accompagnement psychologique et/ou social peut àªtre proposé à la femme enceinte par les services du département de l'aide sociale à l'enfance.