la reconnaissance de l'enfant

Déclaration de grossesse


La reconnaissance de l'enfant.


Les couples mariés ne sont pas concernés par cette démarche administrative.
Pour les couples non mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. 
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance; alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père, il doit reconnaître son enfant : la reconnaissance anticipée.


La reconnaissance après la déclaration de naissance : elle peut être faite par le père dans n'importe quelle mairie.


La reconnaissance par le père d'un enfant né sous X : Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de cet acte de naissance.



ACTUALITÉS DOCUMENTAIRES

COVID 19-Mesures dérogatoires IVG médicamenteuses et contraception orale en Ville

- l’IVG médicamenteuse en prolongeant les délais  de 7 à 9 semaines d’aménorrhées. pour celles réalisées hors établissement
- de permettre aux femmes de disposer d’une délivrance, directement en pharmacie, de 3 mois de contraceptifs oraux supplémentaires dans le cadre de la prescription initiale

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Modification de l'organisation du dépistage néonatal recourant à des examens biologiques

Parution de l'Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale.

4 jours