Droit à l'IVG de 1975 à 2022

L'IVG est un droit pour toutes les femmes majeures et mineures depuis la loi Veil de 1975. Le droit à   l'avortement permet aux femmes, et seulement les femmes,  de prendre la décision d'interrompre leur  grossesse et de maîtriser leur fécondité.

 Les grandes étapes législatives en matière d'IVG et de contraception

 En 2001, la loi du 4 juillet 2001, notamment les points centraux comme :

  • l'allongement du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines de grossesse. 
  • permet également aux femmes mineures non émancipées de faire une demande d'interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l'un de ses parents ou de l'un des titulaires de l'autorité parentale.


En 2014, la loi du 4 août 2014, première loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui, dans le cadre des IVG, supprime la notion de "situation en détresse" par la phrase "qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse".

En 2016, la loi de modernisation du système de santé supprime le délai minimal de réflexion d'une semaine. La pratique des IVG médicamenteuses est ouverte aux sages-femmes et les centres de santé peuvent pratiquer les IVG instrumentales.

Sur le plan régional, dès septembre 2016, l’écriture d’un Plan Régional d’Accès à l’Interruption Volontaire de Grossesse en déclinaison du programme national d’actions pour améliorer l’accès à l’IVG a été mis en œuvre pour : 

  • Faire respecter l’article R2212-4 du CSP qui impose la pratique de l’IVG à tous les établissements publics disposant d’un service de gynécologie et/ou chirurgie.
  • Faire respecter l’article R2212-4 du CSP qui dispose que tous les établissements doivent pratiquer l’IVG, et ce jusqu’à 12 semaines de grossesse.
  • Travailler à la diffusion d’une information fiable et neutre sur l’IVG. Travailler à améliorer le parcours de réalisation d’une IVG, de la première demande à la visite de contrôle. 
  • Travailler à l’accompagnement et la prise en charge de situations particulières (femmes mineures, IVG entre 12 et 14 SA, femmes étrangères et femmes en situation de précarité…) et de périodes de fragilité d’organisation notamment en période estivale.
Le décret du 19 Février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé : allongement des délais jusqu’à 7 semaines de grossesse, possibilité de prise en charge IVG en téléconsultation avec délivrance des médicaments abortifs à la patiente en pharmacie d’officine, suppression de la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé. 

La loi du 2 mars 2022 à renforcer le droit à l’IVG allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse soit 14 à 16 semaines d’aménorrhée et pérennise le délai de l’IVG médicamenteuse en établissement de santé ou hors établissements de santé jusqu’à 7 semaines de grossesse ou 9 semaines d’aménorrhée.