LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Article 62 affirmant la caractère "obligatoire" de l'Entretien Prénatal Précoce

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

• Au 4° de l'article L. 2112-2, les mots : « d'un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à  partir du quatrième mois de grossesse, » sont remplacés par les mots : « de l'entretien prénatal précoce obligatoire Â» 

• L'article L. 2122-1 est ainsi modifié : 

a) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l'existence de l'entretien prénatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa. » 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse. »

• Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.