EPP obligatoire 1er mai 2020

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Article 62 affirmant la caractère "obligatoire" de l'Entretien Prénatal Précoce

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

  • Au 4° de l'article L. 2112-2, les mots : « d'un entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, » sont remplacés par les mots : « de l'entretien prénatal précoce obligatoire » 
  • L'article L. 2122-1 est ainsi modifié : 
a) La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme informe la femme enceinte de l'existence de l'entretien prénatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa. » 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse. »
  • Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.
ACTUALITÉS DOCUMENTAIRES

Journée CPDP Saint Brieuc

le 20 novembre au Palais des Congrès de Saint-Brieuc

Le thème de la journée  
La fosse postérieure et ses anomalies


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2 semaines


Semaine Mondiale de l'Allaitement Maternel

Thème de la SMAM 2020 :  "Allaiter pour une planète plus saine"


3 mois


A vos agendas

L'Assemblée Générale de Périnatalité Bretagne se tiendra 
le 17 septembre 2020 de 14h à 16h au Palais des arts à Vannes. 
Les 1ères commissions thématiques se réuniront ce même jour de 10h à 12h30. 

Les formations et les événements se reprogramment. Consultez la rubrique Evénements/Formations sur le site.

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4 mois