Deuil périnatal-un nom de famille pour tous les enfants nés sans vie


DONNER UN NOM AUX ENFANTS MORT-NÉS

 


L'Assemblée Nationale a adoptée le 26 novembre dernier le texte de loi permettant aux enfants morts in utéro d'avoir un nom de famille.
Les parents pourront donner un nom de famille à  leur enfant né sans vie et l'inscrire dans le livret de famille.
La proposition de loi pourra s'appliquer aux enfants nés sans vie avant la promulgation de la loi.
Depuis 1993, les familles peuvent demander la délivrance d'un acte d'enfant sans vie à l'administration, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Cet acte peut être inscrit sur les registres de décès et sur le livret de famille. Ce n'est qu'en 2009 qu'une circulaire a confirmé la possibilité pour les parents de donner un prénom à l'enfant mort-né, mais pas de le nommer.


La loi pourra entrer en vigueur dès sa promulgation par le président de la république


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