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L’IVG est un droit pour toutes les femmes majeures et mineures depuis la loi Veil de 1975. Le droit à l’avortement permet aux femmes, et seulement les femmes, de prendre la décision d’interrompre leur grossesse et de maîtriser leur fécondité.
En 2001, la loi du 4 juillet 2001, notamment les points centraux comme :
En 2014, la loi du 4 août 2014, première loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui, dans le cadre des IVG, supprime la notion de « situation en détresse » par la phrase « qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse ».
En 2016, la loi de modernisation du système de santé supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine. La pratique des IVG médicamenteuses est ouverte aux sages-femmes et les centres de santé peuvent pratiquer les IVG instrumentales.
Sur le plan régional, dès septembre 2016, l’écriture d’un Plan Régional d’Accès à l’Interruption Volontaire de Grossesse en déclinaison du programme national d’actions pour améliorer l’accès à l’IVG a été mis en œuvre pour :
Le décret du 19 Février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé : allongement des délais jusqu’à 7 semaines de grossesse, possibilité de prise en charge IVG en téléconsultation avec délivrance des médicaments abortifs à la patiente en pharmacie d’officine, suppression de la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé.
La loi du 2 mars 2022 à renforcer le droit à l’IVG allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse soit 14 à 16 semaines d’aménorrhée et pérennise le délai de l’IVG médicamenteuse en établissement de santé ou hors établissements de santé jusqu’à 7 semaines de grossesse ou 9 semaines d’aménorrhée.
Le décret du 17 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé a acté la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé, sous certaines conditions.
Le 4 mars 2024, soit 49 ans après la loi Veil, le Parlement a voté l’inscription de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Le Réseau Périnatalité propose aux médecins généralistes, aux gynécologues et aux sages-femmes une formation leur permettant de réaliser des IVG médicamenteuses en cabinet libéral, en établissement ou en centre de santé.