Infos pratiques et recommandations IVG
- L’HAS et le CNGOF publient des recommandations de bonnes pratiques dans le cadre de l’Interruption Volontaire de Grossesse.
Ces recommandations publiées depuis 2001 ont été mises à jour pour s’adapter à l’évolution réglementaire et législative des IVG. - Vous pouvez être référencé.e sur la plateforme ivglesadresses.org en remplissant ce formulaire.
Les outils nationaux et proposés par le Réseau pour la pratique des IVG médicamenteuses hors établissement
- Dossier guide pour la pratique de l’IVG
- Version FALC Dossier guide pour la pratique de l’IVG
- Guide professionnel pour la pratique de l’IVG médicamenteuse
- Fiche de liaison entre ville et CIVG pour les prises en charge des IVG médicamenteuses hors établissement de santé
- Fiche de synthèse pro IVG médicamenteuse hors établissement
- Mémo pratique IVG médicamenteuse à domicile
Le numéro vert 0 800 08 11 11 est un numéro gratuit et anonyme. Des professionnels répondent aux questions liées aux sexualités, à la contraception et à l’IVG et orientent les appelants vers les personnes compétentes et les lieux les plus adaptés à leurs besoins et à leur situation.
Webinaires IVG
Recommandations nationales
Recommandations de la Haute Autorité de Santé
- IVG par méthode médicamenteuse-mise à jour avril 2021 et synthèse du protocole IVG médicamenteuses – Recommander les bonnes pratiques-HAS 2021
- IVG médicamenteuses; les protocoles à respecter – Bon usage du médicament, HAS février 2015 mis à jour juin 2018
- Prise en charge de l’IVG jusqu’à 14 SA – ANAES, mars 2001(revues en décembre 2010 pour les IVG médicamenteuses)
Recommandations Collège National Gynécologues Obstétriciens Français
- IVG par méthode instrumentale entre 14 et 16 SA Technique pas à pas – Référentiel 2022 CNGOF
- Recommandations pour la pratique clinique – CNGOF de 2016
Données concernant les IVG
L’observatoire Régional de la Santé en Bretagne, soutenu par l’ARS Bretagne, a publié en 2025 une étude relative aux interruptions volontaires de grossesse en Bretagne : analyse de l’offre disponible des recours.
La hausse des IVG réalisées hors établissement de santé se poursuit en 2023
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude (25/09/2024) sur les recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dont le nombre poursuit sa hausse en 2023. Cette publication annuelle analyse les lieux de réalisation de l’IVG (établissements de santé, cabinets de ville, centres de santé), les professionnels impliqués (médecins et sages-femmes), les méthodes utilisées (médicamenteuse ou instrumentale) et les caractéristiques des femmes qui ont recours à l’IVG (âge, département de résidence, terme de la grossesse). Les chiffres détaillés par département et région sont disponibles en série depuis 2016 en open data sur le site de la DREES.
Le COPIL ARMORIC : un comité régional pour améliorer l’accès à l’IVG en Bretagne
Dans le cadre de la stratégie régionale en santé sexuelle et reproductive, un Comité de Pilotage régional dédié à l’IVG a été refondé en 2025 : le COPIL ARMORIC.
Un espace de coordination au service de l’orthogénie
Ce comité réunit un groupe restreint de professionnel·le·s engagé·e·s dans le champ de l’orthogénie (médecins, sages-femmes, personnels soignants, responsables de structures, membres d’associations).
Le COPIL ARMORIC a pour missions principales :
- La co-construction d’un plan d’actions régional, basé sur les données disponibles (enquête FFRSP, ORS, priorités de l’ARS) ;
- La priorisation des actions à mettre en œuvre pour renforcer l’accessibilité, la qualité et la continuité des parcours IVG ;
- L’évaluation des démarches engagées à travers des indicateurs concrets.
Une démarche collaborative et ouverte
Le COPIL ARMORIC s’appuie sur un groupe de travail élargi, composé d’une trentaine de professionnel·le·s volontaires, mobilisé·e·s selon les thématiques abordées. Cette organisation permet d’associer le plus largement possible les acteurs du terrain tout en gardant une dynamique structurée et efficace.
Pourquoi « ARMORIC » ?
Le nom du comité rend hommage aux premières dynamiques régionales pionnières en faveur de l’IVG, groupe régional créé avant la régionalisation des DSRP en 2012.
Il incarne une volonté de continuité, de reconnaissance du travail déjà accompli et d’un engagement renouvelé.
ARMORIC signifie :
Approche Régionale Multicentrique Originale de Réflexion IVG et Contraception.
Un nom porteur de sens, qui reflète à la fois l’ambition territoriale, l’ancrage partenarial et l’ouverture à l’innovation dans la réflexion autour de l’IVG et de la contraception.
Ce comité incarne une ambition partagée : faire de la Bretagne une région exemplaire en matière d’accès à l’IVG, en lien avec les besoins réels des femmes et des personnes concernées.
Pour en savoir plus sur les travaux du COPIL ou pour participer aux actions à venir, n’hésitez pas à nous contacter. Référente de la thématique : Anne-Lise ROBIN – anne-lise.robin@perinatalite.bzh
L’IVG est un droit pour toutes les femmes majeures et mineures depuis la loi Veil de 1975. Le droit à l’avortement permet aux femmes, et seulement les femmes, de prendre la décision d’interrompre leur grossesse et de maîtriser leur fécondité.
Les grandes étapes législatives en matière d’IVG et de contraception
En 2001, la loi du 4 juillet 2001, notamment les points centraux comme :
- l’allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines de grossesse.
- la possibilité pour les femmes mineures non émancipées de faire une demande d’interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l’un de ses parents ou de l’un des titulaires de l’autorité parentale.
En 2014, la loi du 4 août 2014, première loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui, dans le cadre des IVG, supprime la notion de « situation en détresse » par la phrase « qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse ».
En 2016, la loi de modernisation du système de santé supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine. La pratique des IVG médicamenteuses est ouverte aux sages-femmes et les centres de santé peuvent pratiquer les IVG instrumentales.
Sur le plan régional, dès septembre 2016, l’écriture d’un Plan Régional d’Accès à l’Interruption Volontaire de Grossesse en déclinaison du programme national d’actions pour améliorer l’accès à l’IVG a été mis en œuvre pour :
- Faire respecter l’article R2212-4 du CSP qui impose la pratique de l’IVG à tous les établissements publics disposant d’un service de gynécologie et/ou chirurgie.
- Faire respecter l’article R2212-4 du CSP qui dispose que tous les établissements doivent pratiquer l’IVG, et ce jusqu’à 12 semaines de grossesse.
- Travailler à la diffusion d’une information fiable et neutre sur l’IVG. Travailler à améliorer le parcours de réalisation d’une IVG, de la première demande à la visite de contrôle.
- Travailler à l’accompagnement et la prise en charge de situations particulières (femmes mineures, IVG entre 12 et 14 SA, femmes étrangères et femmes en situation de précarité…) et de périodes de fragilité d’organisation notamment en période estivale.
Le décret du 19 Février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé : allongement des délais jusqu’à 7 semaines de grossesse, possibilité de prise en charge IVG en téléconsultation avec délivrance des médicaments abortifs à la patiente en pharmacie d’officine, suppression de la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé.
La loi du 2 mars 2022 à renforcer le droit à l’IVG allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse soit 14 à 16 semaines d’aménorrhée et pérennise le délai de l’IVG médicamenteuse en établissement de santé ou hors établissements de santé jusqu’à 7 semaines de grossesse ou 9 semaines d’aménorrhée.
Le décret du 17 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé a acté la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé, sous certaines conditions.
Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 assouplit les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé.
Inscription de l’IVG dans la Constitution
Le 4 mars 2024, soit 49 ans après la loi Veil, le Parlement a voté l’inscription de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Par ce projet de loi, la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
La loi a été promulguée le 8 mars 2024 par le président de la République. Il s’agit de la 25ème révision de la Constitution de 1958. Elle a été publiée au Journal officiel du 9 mars 2024.
