Infos pratiques et recommandations IVG
- L’HAS et le CNGOF publient des recommandations de bonnes pratiques dans le cadre de l’Interruption Volontaire de Grossesse.
Ces recommandations publiées depuis 2001 ont été mises à jour pour s’adapter à l’évolution réglementaire et législative des IVG. - Vous pouvez être référencé.e sur la plateforme ivglesadresses.org en remplissant ce formulaire.
Les outils nationaux et proposés par le Réseau pour la pratique des IVG médicamenteuses hors établissement
- Dossier guide pour la pratique de l’IVG
- Version FALC Dossier guide pour la pratique de l’IVG
- Guide professionnel pour la pratique de l’IVG médicamenteuse
- Fiche de liaison entre ville et CIVG pour les prises en charge des IVG médicamenteuses hors établissement de santé
- Fiche de synthèse pro IVG médicamenteuse hors établissement
- Mémo pratique IVG médicamenteuse à domicile
Le numéro vert 0 800 08 11 11 est un numéro gratuit et anonyme. Des professionnels répondent aux questions liées aux sexualités, à la contraception et à l’IVG et orientent les appelants vers les personnes compétentes et les lieux les plus adaptés à leurs besoins et à leur situation.
Recommandations nationales
Recommandations de la Haute Autorité de Santé
- IVG par méthode médicamenteuse-mise à jour avril 2021 et synthèse du protocole IVG médicamenteuses – Recommander les bonnes pratiques-HAS 2021
- IVG médicamenteuses; les protocoles à respecter – Bon usage du médicament, HAS février 2015 mis à jour juin 2018
- Prise en charge de l’IVG jusqu’à 14 SA – ANAES, mars 2001(revues en décembre 2010 pour les IVG médicamenteuses)
Recommandations Collège National Gynécologues Obstétriciens Français
- IVG par méthode instrumentale entre 14 et 16 SA Technique pas à pas – Référentiel 2022 CNGOF
- Recommandations pour la pratique clinique – CNGOF de 2016
Données concernant les IVG
L’observatoire Régional de la Santé en Bretagne, soutenu par l’ARS Bretagne, publie une étude relative aux interruptions volontaires de grossesse en Bretagne : analyse de l’offre disponible des recours. La publication repose sur des données collectées entre 2017 et 2019.
Interruptions volontaires de grossesse : une légère baisse du taux de recours en 2020
En 2020, 222000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, ce qui représente une baisse d’environ 4 % par rapport à 2019, principalement observée en métropole.
L’IVG est un droit pour toutes les femmes majeures et mineures depuis la loi Veil de 1975. Le droit à l’avortement permet aux femmes, et seulement les femmes, de prendre la décision d’interrompre leur grossesse et de maîtriser leur fécondité.
Les grandes étapes législatives en matière d’IVG et de contraception
En 2001, la loi du 4 juillet 2001, notamment les points centraux comme :
- l’allongement du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse de dix à douze semaines de grossesse.
- la possibilité pour les femmes mineures non émancipées de faire une demande d’interruption volontaire de grossesse sans le consentement de l’un de ses parents ou de l’un des titulaires de l’autorité parentale.
En 2014, la loi du 4 août 2014, première loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui, dans le cadre des IVG, supprime la notion de « situation en détresse » par la phrase « qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse ».
En 2016, la loi de modernisation du système de santé supprime le délai minimal de réflexion d’une semaine. La pratique des IVG médicamenteuses est ouverte aux sages-femmes et les centres de santé peuvent pratiquer les IVG instrumentales.
Sur le plan régional, dès septembre 2016, l’écriture d’un Plan Régional d’Accès à l’Interruption Volontaire de Grossesse en déclinaison du programme national d’actions pour améliorer l’accès à l’IVG a été mis en œuvre pour :
- Faire respecter l’article R2212-4 du CSP qui impose la pratique de l’IVG à tous les établissements publics disposant d’un service de gynécologie et/ou chirurgie.
- Faire respecter l’article R2212-4 du CSP qui dispose que tous les établissements doivent pratiquer l’IVG, et ce jusqu’à 12 semaines de grossesse.
- Travailler à la diffusion d’une information fiable et neutre sur l’IVG. Travailler à améliorer le parcours de réalisation d’une IVG, de la première demande à la visite de contrôle.
- Travailler à l’accompagnement et la prise en charge de situations particulières (femmes mineures, IVG entre 12 et 14 SA, femmes étrangères et femmes en situation de précarité…) et de périodes de fragilité d’organisation notamment en période estivale.
Le décret du 19 Février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé : allongement des délais jusqu’à 7 semaines de grossesse, possibilité de prise en charge IVG en téléconsultation avec délivrance des médicaments abortifs à la patiente en pharmacie d’officine, suppression de la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé.
La loi du 2 mars 2022 à renforcer le droit à l’IVG allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse soit 14 à 16 semaines d’aménorrhée et pérennise le délai de l’IVG médicamenteuse en établissement de santé ou hors établissements de santé jusqu’à 7 semaines de grossesse ou 9 semaines d’aménorrhée.
Le décret du 17 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé a acté la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé, sous certaines conditions.
Inscription de l’IVG dans la Constitution
Le 4 mars 2024, soit 49 ans après la loi Veil, le Parlement a voté l’inscription de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.